Quel est votre projet?

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Sous le terme « abri de jardin », sont visés les cabanes pour stocker les outils, les abris à bois, les cabanes pour enfants, les poulaillers, etc.

Cas général (hors secteur sauvegardé ou classé) :

 Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², d’une hauteur inférieure à 12 mètres : aucune autorisation requise.  Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol de 5 m² à 20 m² (40 m² en zone urbaine) d’une hauteur inférieure à 12 mètres: déclaration préalable de travaux.

 Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² en zone urbaine) d’une hauteur inférieure à 12 mètres: permis de construire. Quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d’urbanisme afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri sur le terrain, les distances entre les bâtiments, les matériaux de construction utilisables, etc. Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ou un châssis?

 Pour une serre ou un châssis de moins d’1,80 mètre au-dessus du sol : aucune autorisation requise.  Pour une serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 mètres et dont la surface au sol est inférieure à 2 000 m² : déclaration préalable de travaux.

 

 Pour une serre dont la hauteur est inférieure à 4 mètres et la surface au sol est inférieure ou égale à 2 000 m², en site classé : déclaration préalable de travaux.

 

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager ses combles en pièces à vivre?

 

Oui, il s’agit d’une création de surface de plancher pour votre habitation.

 Vous créez moins de 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine ( Zone U) : déclaration préalable de travaux.

 

 Vous créez plus de 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine (Zone U) : permis de construire.

 Vous créez entre 20 et 40 m² de surface de plancher et cela a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² : permis de construire.

 

Votre projet est-il réalisable?

 

Pour vérifier que votre projet est réalisable, il est nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme de la commune :

 consultez le plan de zonage pour identifier la zone de votre parcelle : UC, UB, UE, UH, etc.

 consultez le règlement de la zone.

 

Quels sont les formulaires à compléter?

 

Les formulaires (Cerfa) à compléter sont téléchargeables sur le site du Service Public.fr:

 

 Déclaration préalable de travaux :

o pour créer un abri de jardin, une extension de la maison individuelle ou réaliser une modification de sa façade : Cerfa Déclaration préalable de travaux – Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes;

o pour modifier les bâtiments autres qu’une maison individuelle et ses annexes, par exemple bâtiments artisanaux, commerces, etc : Cerfa Déclaration préalable – Construction, travaux, installation et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

o pour des divisions foncières et la création de lotissement : Cerfa Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

04.74.71.70.17

Mairie

BAGNOLS

en Beaujolais

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